Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article R. 426-16-1 du même code est modifié comme suit: 1o Au deuxième alinéa, les mots: << l'indice de variation des pensions et des limites des tranches de salaires applicables >> sont remplacés par les mots: << l'indice de variation des salaires corrigé applicable >>. 2o Le quatrième alinéa est ainsi rédigé: << Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension et soixante ans, la pension mensuelle est, pour toute annuité validée dans la limite de vingt-cinq ans, assortie d'une majoration dont le taux est fixé à 1,21 pour dix mille de la limite supérieure de la deuxième tranche de salaire définie au point e de l'article R. 426-5 pour les affiliés bénéficiant des prestations d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie maternité et à 1,69 pour dix mille pour les affiliés ne bénéficiant pas de ces mêmes prestations à titre personnel ou d'ayant droit. >>