1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-825 du 30 juin 1995 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1995.
TexteDécret n°95-825 du 30 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882649
Texte parentLEGITEXT000005619032
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