Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-825 du 30 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882655
Texte parentLEGITEXT000005619032
Référencearticle 5 du décret n°95-825 du 30 juin 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 426-9 du même code est modifié comme suit: 1o A la première phrase du premier alinéa, la référence au décret no 87-618 du 4 août 1987 est remplacée par la référence au décret no 94-1047 du 6 décembre 1994. 2o La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante: << Les majorations prévues ci-dessus ne sont plus appliquées lorsque le nombre d'annuités calculé en fonction des dispositions de l'article R. 426-13 atteint le nombre nécessaire pour l'ouverture du droit à pension à taux plein, conformément aux dispositions des articles R. 426-11-1 et R. 426-11-2. >>
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