Décret n°95-825 du 30 juin 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1995.

TexteDécret n°95-825 du 30 juin 1995

IdentifiantLEGIARTI000006882652

Texte parentLEGITEXT000005619032

Référencearticle 2 du décret n°95-825 du 30 juin 1995 (version du 1er juillet 1995)Légifrance →

1. II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.