Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-825 du 30 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882657
Texte parentLEGITEXT000005619032
Référencearticle 7 du décret n°95-825 du 30 juin 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article R. 426-12 du même code est modifié comme suit: 1o Au premier alinéa, le mot << année >> est remplacé par le mot << annuité >>, et les mots << quatre fois >> sont remplacés par les mots << trois fois >>; 2o A l'avant-dernier alinéa, le mot << année >> est remplacé par le mot << annuité >>.
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