Décret n°95-826 du 30 juin 1995 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1995 au 17 décembre 2010.
Carte de l'article 9 du Décret n°95-826 du 30 juin 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-3 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-10 (V)