Décret n° 95-866 du 2 août 1995 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2004.

Carte de l'article 32 du Décret n° 95-866 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 18 (M)
  • Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 27 (M)
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