Article 54

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1997 au 1er septembre 2011.

Carte de l'article 54 du Décret n° 95-866 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 janvier 1997 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°97-22 du 13 janvier 1997 - art. 3 () JORF 15 janvier 1997 en vigueur le 1er aôut 1995