Décret n°95-871 du 2 août 1995 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1995 au 24 mars 2007.
Carte de l'article 7 du Décret n°95-871 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°95-871 du 2 août 1995 - art. 18 (Ab)
- Décret n°95-871 du 2 août 1995 - art. 19 (Ab)