Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

Carte de l'article 6 du Décret n°95-872 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1995 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 - art. 30 (V)