Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 4 du Décret n°95-873 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 1995 au 27 avril 2002 (modifiée)
• Rédaction du 27 avril 2002 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-592 du 24 avril 2002 - art. 1 () JORF 27 avril 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 4