Article 9

Article en vigueur depuis le 3 août 1995.

Carte de l'article 9 du Décret n°95-873 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 1995 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (abrogé)
• Arrêté du 10 avril 2015 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 7 février 1997 - art. 1 (Ab)