Article 3

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1995 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 3 du Loi n°95-881 du 4 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 août 1995 au 1er décembre 2010 (abrogé)