Article abrogé, en vigueur du 5 août 1995 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°95-881 du 4 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006658234
Texte parentLEGITEXT000005619155
Référencearticle 3 de la loi n°95-881 du 4 août 1995 (version du 5 août 1995)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Loi 95-881 1995-08-04 art. 8 : les dispositions de la présente loi sont applicables aux embauches réalisées à compter du 1er juillet 1995. *]
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