Article 12

Article en vigueur depuis le 6 août 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 12 du Loi n°95-884 du 3 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 1995 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 27 (V)