Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 18 du Loi n°95-884 du 3 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 août 1995 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 17 (V)
• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 23 (V)