Décret n°95-903 du 9 août 1995 · Article
Article 3
Article périmé, en vigueur du 11 août 1995 au 1er septembre 2007.
Carte de l'article 3 du Décret n°95-903 du 9 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.