1. Le ministre des relations avec le Parlement et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-903 du 9 août 1995 · Article
Article 3
Article périmé, en vigueur du 11 août 1995 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-903 du 9 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541840
Texte parentLEGITEXT000005619200
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