Décret n° 95-937 du 24 août 1995 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1995 au 1er avril 2016.

Carte de l'article 7 du Décret n° 95-937 du 24 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°95-937 du 24 août 1995 - art. 9 (VT)
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