Article 8

Article en vigueur depuis le 28 mars 1998.

Carte de l'article 8 du Décret n°95-966 du 23 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 août 1995 au 28 mars 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mars 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-218 du 23 mars 1998 - art. 2 () JORF 28 mars 1998