1. Un rapport ministériel faisant le bilan de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière au cours du deuxième trimestre de l'année 1997 et au cours du deuxième trimestre 1999.
Décret n°95-966 du 23 août 1995 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 mars 1998.
TexteDécret n°95-966 du 23 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699563
Texte parentLEGITEXT000005619313
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