Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 5 septembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 1995 au 1er mars 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)