Article 2

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2013.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 21 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 septembre 1995 au 23 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1er octobre 2013 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) (en vigueur)