Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 août 1995 (version du 23 octobre 2013)Légifrance →
1. RAR assure au terme de la phase amiable dans un fichier de gestion courante, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants.
2. RAR édite les actes de poursuites, les documents comptables et les listes des comptes en fonction des diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt.
3. RAR assure également la prise en charge et le suivi des rôles individuels d'impôts directs dès la phase amiable.
4. RAR, au terme de la phase contentieuse de recouvrement de l'impôt, constitue un fichier des comptes apurés.
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