Article 4

Article en vigueur depuis le 17 mars 2018.

Carte de l'article 4 du Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 15 septembre 1995 au 5 août 2001 (modifiée)
• Rédaction du 5 août 2001 au 14 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-735 du 31 juillet 2001 - art. 1 ()
• Rédaction du 14 juillet 2008 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-693 du 11 juillet 2008 - art. 3
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 - art. 28 (VD)
• Rédaction du 1er décembre 2011 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 - art. 32 (VD)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 13 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-525 du 20 avril 2012 - art. 2
• Rédaction du 13 juin 2013 au 31 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2014 au 17 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-451 du 2 mai 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 17 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-184 du 14 mars 2018 - art. 3