Référencearticle 4 du décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 (version du 17 mars 2018)Légifrance →
1. Constituent le groupe hiérarchique 3 :
2. 1° Les rédacteurs, techniciens, animateurs, assistants de conservation, assistants d'enseignement artistique, éducateurs des activités physiques et sportives, chefs de service de police municipale, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux ;
3. 2° Les lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
4. 3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 591.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-184 du 14 mars 2018, ces dispositions sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
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