Décret n°95-1026 du 13 septembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2005.

Carte de l'article 2 du Décret n°95-1026 du 13 septembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 22 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Conseil d'Etat 176177 2000-03-29 Commune de Faa'a Rec. Lebon; Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005
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