Décret n°95-1079 du 4 octobre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 1991.

Carte de l'article 2 du Décret n°95-1079 du 4 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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