1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1079 du 4 octobre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1991.
TexteDécret n°95-1079 du 4 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481384
Texte parentLEGITEXT000005619577
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