Décret n°95-1083 du 5 octobre 1995 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 8 octobre 1995 au 14 février 2006.
Carte de l'article 4 du Décret n°95-1083 du 5 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.