1. Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1083 du 5 octobre 1995 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 8 octobre 1995 au 14 février 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-1083 du 5 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006542113
Texte parentLEGITEXT000005619583
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