Article 1 LEGIARTI000006542114
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et modifiant le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 1995
NatureDécret
Signé le5 octobre 1995
Publié le8 octobre 1995
Articles3 articles en vigueur
NORILEG9502572D
IdentifiantLEGITEXT000005619583
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret no 81-1125 du 15 décembre 1981 modifié portant création d'une délégation à l'économie sociale;
Vu le décret no 83-140 du 25 février 1983 modifié portant création d'un Conseil national de la vie associative;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006542115
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006542116
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ERIC RAOULT
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1133 du 28 octobre 1991 · modifie
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