Décret n°95-1083 du 5 octobre 1995 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-1083 du 5 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006542114
Texte parentLEGITEXT000005619583
Référencearticle 1 du décret n°95-1083 du 5 octobre 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Dans le titre du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les mots: << délégation générale >> sont remplacés par les mots: << délégation interministérielle >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006542114, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.