Journal officiel · Décret
Décret n°91-1133 du 28 octobre 1991 PORTANT CREATION D'UNE DELEGATION GENERALE A L'INNOVATION SOCIALE ET A L'ECONOMIE SOCIALE.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1991
NatureDécret
Signé le28 octobre 1991
Publié le31 octobre 1991
PublicationJORF n°255 du 31 octobre 1991
NORSPSC9101980D
IdentifiantJORFTEXT000000701065
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