Article (sans numéro) JORFARTI000001035970
Art. 1er. - Au 1o de l'article 2 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les termes : « intervenant dans le secteur de l'économie sociale » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-410 du 27 mai 1998 portant extension des missions de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1998
NatureDécret
Signé le27 mai 1998
Publié le29 mai 1998
PublicationJORF n°123 du 29 mai 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESC9810584D
IdentifiantJORFTEXT000000390020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001619064
Art. 2. - Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé ainsi rédigé :
« Il peut se voir confier toute mission relative au développement et à la promotion de l'économie sociale. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001710307
Art. 3. - Aux articles 1er, 3 et 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les termes : « ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion » sont remplacés par les termes : « ministre chargé de l'emploi et de la solidarité ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001226992
Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1133 du 28 octobre 1991 · modifie
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