Article (sans numéro) JORFARTI000001595989
Art. 1er. - Dans le titre du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les mots:
<< délégation générale >> sont remplacés par les mots: << délégation interministérielle >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et modifiant le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 1995
NatureDécret
Signé le5 octobre 1995
Publié le8 octobre 1995
PublicationJORF n°235 du 8 octobre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
NORILEG9502572D
IdentifiantJORFTEXT000000371012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret no 81-1125 du 15 décembre 1981 modifié portant création d'une délégation à l'économie sociale;
Vu le décret no 83-140 du 25 février 1983 modifié portant création d'un Conseil national de la vie associative;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002308029
Art. 2. - L'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001922016
Art. 3. - Les articles 3 et 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Art. 3. - La délégation interministérielle est dirigée par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale. << Pour l'exécution de ses missions, le délégué interministériel dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels concernés.
<< Art. 4. - Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale peut, par délégation du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, présider le Conseil supérieur de la coopération et le Comité consultatif de l'économie sociale. << Il assure, pour le compte du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le secrétariat du Conseil national de la vie associative. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001207271
Art. 4. - Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ERIC RAOULT
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1133 du 28 octobre 1991 · modifie
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