Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1083 du 5 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006542116
Texte parentLEGITEXT000005619583
Référencearticle 3 du décret n°95-1083 du 5 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les articles 3 et 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: << Art. 3. - La délégation interministérielle est dirigée par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale. << Pour l'exécution de ses missions, le délégué interministériel dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels concernés. <<
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