Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1083 du 5 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006542115
Texte parentLEGITEXT000005619583
Référencearticle 2 du décret n°95-1083 du 5 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale. >>
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