Article 14

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

Carte de l'article 14 du Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 14 octobre 1995 au 6 juin 2003 (modifiée)
• Rédaction du 6 juin 2003 au 5 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-482 du 30 mai 2003 - art. 6 () JORF 6 juin 2003
• Rédaction du 5 novembre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1309 du 2 novembre 2010 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 6 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 147
• Rédaction depuis le 6 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015 - art. 1