1. Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
2. - les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités locales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
3. - le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
4. - la rémunération pour prestations de services ;
5. - le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
6. - le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
7. - les dons et legs.
Numérotation : Avant le 6 août 2015, ce texte figurait à l'article 11 (décret n° 2015-976 du 31 juillet 2015, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).