Article 5

Article en vigueur depuis le 8 août 2025.

Carte de l'article 5 du Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 octobre 1995 au 5 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 5 novembre 2010 au 6 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1309 du 2 novembre 2010 - art. 3
• Rédaction du 6 août 2015 au 8 août 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-774 du 5 août 2025 - art. 1