Article 9

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

Carte de l'article 9 du Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 octobre 1995 au 6 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 15 (Ab)