Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 4 du Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 19 octobre 1995 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 octobre 1995 - art. 2 (V)