1. Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est de 750 euros lorsque le véhicule neuf est un petit modèle, tel que défini par arrêté du ministre chargé de l'industrie, de 1000 euros dans les autres cas.
Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°95-1119 du 19 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006629579
Texte parentLEGITEXT000005619676
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