Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 octobre 1995 au 10 décembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 10 décembre 1996 au 1er juin 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°96-1057 du 5 décembre 1996 - art. 2 () JORF 10 décembre 1996
• Rédaction du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-432 du 17 mai 2001 - art. 1 () JORF 20 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2007-226 du 20 février 2007 - art. 2; Décret n° 2007-226 du 20 février 2007 - art. 3