Article 2

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1995.

Carte de l'article 2 du Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 octobre 1995 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 novembre 1996 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1996 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 1997 fixant pour l'année 1997 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 - art. 6 (V)
• Arrêté du 22 novembre 1996 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 février 1997 - art. 1 (V)