Article 8

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2006.

Carte de l'article 8 du Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 octobre 1995 au 28 janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 8 () JORF 28 janvier 2006