Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 20 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1995 au 7 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 7 décembre 2005 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : Arrêté 2005-11-23 art. 1 JORF 7 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 2 août 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)