Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 2 du Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 novembre 1995 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)