Article 4

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2000.

Carte de l'article 4 du Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 1995 au 20 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-906 du 19 septembre 2000 - art. 3 () JORF 20 septembre 2000